1. Qui vend ?
InformAthis est un nom commercial de SARL ATHISCOM, société à responsabilité limitée au capital de 6 000 €, 22 rue des Déportés, 61430 Athis-Val-de-Rouvre, RCS Alençon, SIRET 902 283 662 00010, TVA FR38902283662 (le « Prestataire »). Seule SARL ATHISCOM contracte, facture et engage sa responsabilité. Contact : 02 33 65 79 53 · ok@athiscom.fr.
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations réalisées sous le nom InformAthis pour les particuliers et les professionnels : dépannage, réparation, assistance, installation, réglage, formation, maintenance de matériel informatique et de smartphones, ainsi qu'à la vente de matériel (ordinateurs, PC gaming montés sur mesure, smartphones, accessoires) et de logiciels ou licences (dont Bitdefender).
La création de sites internet et d'applications métier relève des conditions générales de vente de SARL ATHISCOM.
En cas de contradiction, le devis ou le contrat accepté par le Client prévaut sur les présentes conditions.
3. Diagnostic, devis et commande
Le diagnostic réalisé à l'agence est offert. Aucune intervention payante n'est réalisée sans l'accord préalable du Client sur un devis, sauf intervention immédiate à un prix annoncé. Si le diagnostic, la réparation ou la modification révèle une situation différente de celle prévue au devis, le Prestataire en informe le Client et ne poursuit qu'après son accord sur un nouveau devis. Si le Client refuse un devis, son matériel lui est rendu sans frais.
Le devis est gratuit et valable trente jours. La commande est formée par l'acceptation du devis (signature, accord écrit, y compris par courrier électronique ou SMS) ou, pour une intervention immédiate, par l'accord du Client sur le prix annoncé.
4. Modes d'intervention et zone
À l'agence, aux horaires d'ouverture affichés. Au domicile des particuliers, dans un rayon de 20 km autour du bourg d'Athis-de-l'Orne (commune d'Athis-Val-de-Rouvre). Sur site pour les professionnels, y compris au-delà de ce rayon, les frais de déplacement étant alors précisés au devis. À distance, par prise de contrôle de l'ordinateur du Client avec son accord explicite et en sa présence ; le Client peut l'interrompre à tout moment.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés à l'agence et sur le site au jour de la commande, ou ceux du devis. Ils sont exprimés toutes taxes comprises pour les particuliers, hors taxes pour les professionnels. Les interventions au domicile ou sur site comprennent des frais de déplacement calculés au kilomètre, indiqués avant l'intervention.
6. Crédit d'impôt (services à la personne)
SARL ATHISCOM est déclarée au titre des services à la personne (SAP532923984). Seules les prestations d'assistance informatique réalisées au domicile d'un particulier ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans les limites et conditions fixées par la loi. Les interventions à l'agence, l'assistance à distance et par téléphone, ainsi que la vente de matériel et de logiciels, n'y ouvrent pas droit.
Le montant du crédit d'impôt dépend de la situation du Client et de ses autres dépenses ; il est indiqué à titre d'information et n'engage pas le Prestataire. Lorsque le Client le demande et qu'il est éligible, il peut bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt, service gratuit et facultatif de l'Urssaf : il ne règle alors que la part restant à sa charge.
7. Paiement
Sauf mention contraire au devis, les prestations sont payables à la fin de l'intervention ou à réception de la facture, et le matériel à la commande ou à la remise. Pour les professionnels, les factures sont payables à trente jours ; tout retard entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
8. Matériel confié et données
Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données. Le Prestataire prend toutes les précautions raisonnables pour les préserver et réalise une sauvegarde lorsque le devis le prévoit, mais une panne peut entraîner leur perte indépendamment de son intervention. Le Client informe le Prestataire de tout mot de passe ou code nécessaire à l'intervention ; le Prestataire en garde la confidentialité.
Le Prestataire n'accède qu'aux données nécessaires à l'intervention et ne les conserve pas au-delà, sauf accord du Client. Le Client garantit détenir les licences des logiciels présents sur son matériel.
Le Client est prévenu dès que son matériel est prêt et s'engage à venir le récupérer dans un délai raisonnable.
9. Vente de matériel
Réserve de propriété. Le matériel reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet du prix ; les risques sont transférés au Client à sa remise.
Garanties légales. Indépendamment de la garantie commerciale du fabricant, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation), d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, qui lui permet d'obtenir sans frais la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Il bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), dans les deux ans de la découverte du vice. Pour toute réclamation, le Client s'adresse à l'agence.
PC montés sur mesure. Chaque composant bénéficie en outre de la garantie de son fabricant, que le Prestataire met en œuvre pour le Client.
10. Droit de rétractation
Les achats effectués à l'agence ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (au domicile du Client par exemple), le Client consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif (article L. 221-18 du code de la consommation), en adressant sa décision par écrit à l'adresse ou à l'e-mail ci-dessus.
Ce droit ne s'applique pas, notamment (article L. 221-28) : aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client, qui renonce alors à ce droit ; aux travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui ; aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, comme un PC monté sur mesure ; aux logiciels et licences fournis sous forme numérique dont l'exécution a commencé avec son accord. Si le Client demande qu'un service commence avant la fin du délai, il reste redevable de la part déjà exécutée.
11. Contrats de maintenance et abonnements
Les contrats de maintenance et autres abonnements sont conclus pour une durée initiale ferme de douze mois, puis reconduits tacitement par périodes de douze mois. Après la période initiale, chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un mois, par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception. Lorsque le Client est un consommateur, le Prestataire l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat (article L. 215-1 du code de la consommation).
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Pour les professionnels, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant de la prestation concernée. Il ne répond pas des défaillances du matériel, des logiciels ou des services de tiers (fabricants, éditeurs, fournisseur d'accès à internet), ni des cas de force majeure. Ces limitations ne s'appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où la loi l'interdit.
13. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Médiation et litiges
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend. Après une réclamation écrite restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d'Alençon. Les présentes conditions sont soumises au droit français.